Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d’urbanisme à l’échelle intercommunale qui encadre la planification urbaine à l’échelle communale (Plan Local d’Urbanisme, carte communale). Le SCOT définit un véritable projet d’aménagement partagé par l’ensemble des communes pour 10 à 15 ans. Celui du Pays des Sources a été approuvé le 26 juin 2013 et a fait l’objet d’un premier bilan approuvé en juin 2019. L’article L.143-28 du code de l’urbanisme prévoit que :
« Dans un délais de six ans après la délibération ayant décidé le maintien en vigueur du SCOT, l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) :
- Procède à une analyse des résultats de l’application du schéma
- Délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. »
Le Pays des Sources, composé de ses 48 communes, s’est doté d’un SCOT afin de faciliter l’harmonisation du territoire et de gérer de façon cohérente les spécificités locales qui concernent l’ensemble des communes membres. En effet, les communes du Pays des Sources sont confrontées à des problématiques similaires d’expansion démographique et de bien-être économique, tout en étant soucieuses de préserver leur identité et leur cadre de vie.
Les grands objectifs de ce projet reposent avant tout sur la préservation de la qualité du cadre de vie, largement dépendante de la fluidité des déplacements, de la desserte en équipements, commerces et services (y compris la prise en compte de la petite enfance et des populations seniors), de la stabilité des emplois locaux, de l’encouragement d’une offre en logements adaptée à l’accueil de jeunes ménages sur le territoire et à la préservation de l’environnement et des paysages naturels et urbains. Le bilan des évolutions de ces six dernières années est présenté ici en catégories thématiques.
- L’organisation du territoire
- La population et l’habitat
- L’emploi et les activités économiques
- La consommation foncière
- Les transports
- Les activités touristiques
- Les paysages
- L’environnement
Suite à l’étude des éléments du bilan présenté ci-après (document complet consultable au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources), par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juin 2025, le bilan du SCoT a été validé et une procédure de modification a été initiée.
- Suivant les derniers chiffres INSEE de 2022, le territoire compte 22 141 habitants, soit un gain de 58 habitants depuis 2016 (0,04% de taux de croissance annuel moyen pour 1,10% prévus) soit 2 370 à 2660 habitants de moins que l’objectif fixé.
- Ce net ralentissement est principalement observé dans les communes « villages ».
- Suivant les derniers chiffres INSEE de 2021, le territoire compte 9 093 résidences principales, soit un gain de 442 résidences depuis 2015, soit 860 à 930 logements de moins que l’objectif fixé à horizon 2023.
- Depuis 2022, Ressons-sur-Matz a cependant gagné une centaine de logements, soit environ 200 à 250 habitants.
- La taille moyenne des ménages a diminué, passant à 2,42 personnes en 2021. Cependant, elle correspond aux estimations du SCoT et reste supérieure à celle observée à l’échelle de l’Oise.
- La production de logements locatifs et locatifs aidés se fait surtout dans les communes « pôles » et dans le « bourg » de Beaulieu-les-Fontaines – Écuvilly.
- Entre 2015 et 2021, le territoire a perdu 126 emplois et 31 actifs. Sur la période totale 2007-2025, le territoire a perdu 789 emplois alors que l’objectif 2009-2030 était la création de 1 500 emplois. Pour atteindre l’objectif d’un taux d’emplois de 0,5 il faudrait créer 915 emplois supplémentaires.
- Depuis 2021, l’accueil de nouvelles activités, notamment sur le parc d’activités intercommunal et sur le site d’activités logistiques à Ressons-sur-Matz (encore appelé à se développer) devrait conduire à la création d’emplois.
- Les emplois créés entre 2015 et 2021 l’ont principalement été dans les services et la logistique.
- Le parc d’activités communautaires et la zone d’activités de Lassigny ont essentiellement accueilli des activités artisanales, des PME-PMI, et des activités commerciales.
- L’activité agricole représente 7% des emplois offerts (-2,7 points par rapport à 2021) avec une baisse du nombre d’exploitations.
- Sur la période 2021-2031, il reste théoriquement 34,06 ha de consommation foncière sur les 89,9 ha accordés par le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) pour l’ensemble du territoire (+8 ha de renaturation à faire valoir sur le site de l’ancienne friche Yoplait à Ressons-sur-Matz).
- Les projets connus en cours de réflexion conduisent à environ
- 40 ha principalement pour les activités économiques.
- Des ajustements mineurs du SCOT quant à la répartition des surfaces vouées à l’habitat et vouées aux activités économiques sont à prévoir d’ici à 2030.
- Aménagement d’un tronçon de voie verte entre Coudun et Villers-sur-Coudun.
- Augmentation significative des possibilités d’hébergement et de restauration au Pays des Sources depuis 2019 (+12 lieux de restauration dont de la restauration rapide, +13 lieux d’hébergement touristique dont des Airbnb), en hausse également par rapport à 2009.
- Depuis 2019, les principes de coupures vertes ont été respectés, d’autant que le rythme de construction nouvelle est faible.
- Depuis 2019, il n’est pas constaté d’atteinte notable aux paysages naturels en signalant cependant le déploiement d’éoliennes (réalisées ou projetées) dans des secteurs à enjeu paysager identifiés au SCOT.
- Pas d’évolution notable de la couverture boisée du territoire qui occupe toujours au moins 15% de la superficie totale du territoire.
- Pas d’atteinte notable aux paysages urbains sans action spécifique réalisée ou engagée à ce sujet depuis 2009.
- Depuis l’entrée en vigueur du SCOT (2013), présence d’un service Autorisation du Droit des Sols (Urbanisme et développement économique) à la CCPS.
- Depuis 2019, pas d’atteinte notable aux secteurs à fort enjeu pour la biodiversité. Réalisation d’une étude d’identification des zones humides sur les communes rattachées au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Moyenne en cours d’élaboration. Toutes les communes sont concernées par un SAGE.
- Depuis 2019, pas véritablement d’amélioration de la qualité physico-chimique des cours d’eau et globalement des masses d’eau. Objectif SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux ) reporté à 2027.
- Des difficultés sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine qui perdurent. Poursuite d’actions pour y remédier.
- Amélioration progressive de la gestion des eaux usées sur les communes du territoire. Peu d’études et d’actions menées pour la gestion des eaux pluviales.
- Une gestion des aléas de risques naturels en amélioration du fait d’une meilleure prise en compte dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux (en augmentation) et via les actions menées par les structures en charge de la mise en œuvre des SAGE.
- Des actions réalisées dans le déploiement de production d’énergies propres (méthanisation, éolien notamment) et pour maîtriser la consommation énergétique. Nouveau Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en place.
